Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 15
Le mercredi 17 novembre 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, Di Nino, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, Di Nino, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, *Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable Richard Kroft, qui a démissionné du Sénat le 24 septembre 2004.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le mercredi 17 novembre 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2004-2005.
Règlement, procédure et droits du Parlement (législation)
Services professionnels et autres 9 000 $ Transports et communications 500 Toutes autres dépenses — Total 9 500 $
Examen de la réglementation (comité mixte)
Services professionnels et autres 2 340 $ Transports et communications 1 650 Autres dépenses 2 250 Total 6 240 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 4 novembre dernier, le sénateur Murray a invoqué le Règlement durant le débat en deuxième lecture du projet de loi S-13 présenté par le sénateur Oliver qui vise à prévoir l'élection du président et du vice-président du Sénat et à instituer au Sénat une procédure de vote où le président n'a droit de vote sur une question qu'en cas d'égalité des voix. Sans se montrer catégorique au sujet de sa position, le sénateur Murray a demandé qu'une décision soit rendue pour que l'on sache clairement si le consentement royal est requis pour ce projet de loi.
Après que le sénateur Kinsella, leader de l'opposition, eut demandé s'il y avait des raisons d'invoquer le Règlement, le sénateur Murray a cité l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867 selon lequel le gouverneur général peut, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat. De l'avis du sénateur Murray, l'élection du Président ferait disparaître une prérogative actuellement exercée par le gouverneur général, qui serait alors transférée au Sénat. Le sénateur Austin, leader du gouvernement, a ensuite pris la parole pour appuyer la demande de décision à ce sujet. Le sénateur Joyal a alors fait remarquer que, selon une décision rendue antérieurement par le Président à propos d'un rappel au Règlement qui portait sur le besoin éventuel d'obtenir le consentement royal pour un projet de loi, le recours au Règlement n'empêchait pas le débat de se poursuivre étant donné que le Président n'a pas à rendre de décision avant le vote de troisième lecture. Le sénateur Stratton, leader adjoint de l'opposition, a ensuite appuyé cette position.
Après de brefs échanges au sujet de l'élection du Président à la Chambre des communes, le sénateur Cools a aussi parlé des décisions sur le consentement royal qui avaient été rendues récemment au Sénat. Le sénateur Cools a fait valoir que le Président a systématiquement maintenu, dans plusieurs décisions, que le consentement royal peut être octroyé en tout temps pendant la procédure et qu'il ne fallait pas juger un projet de loi comme défectueux ou l'empêcher de progresser sous prétexte que le consentement royal n'a pas été octroyé à la deuxième lecture. Le sénateur Kinsella a ensuite cité des décisions tirées du recueil des décisions de Présidents de 1994 à 2004 qui ont confirmé ces dires.
Une fois les observations présentées, la Présidente intérimaire a convenu de prendre la question en délibéré. J'ai depuis eu le temps de lire les différentes interventions faites au sujet de ce rappel au Règlement, de consulter les autorités pertinentes en matière de procédure et d'examiner les décisions sur le consentement royal qui ont été rendues récemment au Sénat. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
La question de savoir si le consentement royal est requis pour ce projet de loi n'est pas nouvelle. Cette question a été soulevée lors des débats sur une version antérieure de ce projet de loi les 30 septembre et 21 octobre 2003. Cependant, aucune décision n'a été demandée ou prise à ce moment-là.
Le consentement royal est une pratique parlementaire entrée dans nos usages et issue de Westminster. Comme l'indique l'ouvrage de Marleau et Montpetit La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 643 :
Repris des pratiques britanniques, le consentement royal [...] fait partie des règles et des usages tacites de la Chambre des communes du Canada. Toute mesure législative qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne exige le consentement royal, c'est-à-dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain.
À la page 708 de la 23e édition de l'ouvrage Parliamentary Practice d'Erskine May, la prérogative royale est définie comme les pouvoirs qui peuvent être exercés par le Souverain aux fins de l'exécution de ses devoirs constitutionnels. Comme l'a souligné Dicey dans son étude du droit constitutionnel, le gouverneur général a été investi de bon nombre de ces prérogatives.
Les autorités tant canadiennes que britanniques expliquent de la même manière les conséquences de la non- obtention du consentement royal dans le cas d'un projet de loi pour lequel ce consentement serait nécessaire. À la page 710 de l'ouvrage d'Erskine May, il est écrit que,
si le consentement de la Reine n'a pas été obtenu ou accordé, la mise aux voix d'un projet de loi à l'étape où le consentement serait nécessaire ne peut être proposée. De même, lorsque l'on a permis, par inadvertance, qu'un projet de loi touchant les intérêts de la Couronne soit lu une troisième fois et adopté sans que le consentement de la Reine ait été octroyé, les délibérations ont été déclarées nulles et non avenues.
Erskine May explique ensuite que le consentement de la Reine suppose que la Couronne accepte de mettre ses prérogatives ou ses intérêts à la disposition du Parlement aux fins du projet de loi. Il s'agit là d'un élément de procédure de pure forme. Au Royaume-Uni du moins, il semble que le gouvernement octroie systématiquement le consentement même dans le cas des projets de loi qu'il désapprouve. Comme le précise Erskine May,
il est entendu que l'octroi du consentement ne sous-entend pas l'approbation de la Couronne ou de ses conseillers, mais signifie seulement que la Couronne ne souhaite pas que, faute de son consentement, le Parlement ne puisse pas débattre d'un projet de loi.
Comme on l'a mentionné, l'un des objectifs du projet de loi du sénateur Oliver est de modifier l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867 en prévoyant l'élection du président du Sénat par scrutin secret. Cela mettrait fin effectivement au pouvoir du gouverneur général de nommer le Président. Il est clair qu'une telle mesure touche la prérogative exercée par le gouverneur général. Par conséquent, j'estime qu'il convient d'obtenir le consentement royal pour ce projet de loi.
Un examen des pratiques du Sénat ayant fait l'objet de décisions rendues récemment à la fois par mon prédécesseur, le défunt sénateur Molgat, et par moi-même montre clairement qu'il n'est pas nécessaire que le consentement royal soit octroyé dans les deux Chambres. En fait, dans la plupart des cas, le consentement a été octroyé dans l'autre endroit seulement. Il y a toutefois à ce sujet quelques exceptions dignes de mention, dont l'une étant survenue en 1951 et deux autres plus récemment. Les honorables sénateurs se souviendront que le Sénat avait été informé de l'octroi du consentement royal pour le projet de loi C-20, Loi sur la clarté, durant la 2e session de la 36e législature, et le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, durant la 1re session de la 37e législature. De plus, les décisions rendues au Sénat par le Président montrent que l'obligation d'obtenir le consentement royal n'empêche pas les débats de se poursuivre puisqu'il est seulement nécessaire que le consentement soit octroyé avant l'adoption finale du projet de loi. Je ne vois pas la nécessité de remettre en cause l'une ou l'autre de ces approches.
Pour répondre au point soulevé par l'honorable sénateur Murray, le consentement royal sera effectivement nécessaire. Il n'empêchera pas toutefois la poursuite du débat à l'étape de la deuxième lecture.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
L'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur de nouvelles questions concernant son mandat—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 4 novembre 2004.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 4 et 1 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks attire l'attention du Sénat sur la contribution au Sénat de l'honorable Richard Kroft, qui a démissionné du Sénat le 24 septembre 2004.
Débat terminé.
À 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 2 novembre 2004, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les noms des honorables sénateurs Hubley et Banks substitués à ceux des honorables sénateurs Christensen et Mercer (16 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Kelleher (16 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Kelleher substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (17 novembre).